Article D3345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D3345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque la ratification d'un accord est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ou le comité d'entreprise, il en est fait mention dans les documents déposés.