Articles

Article D3346-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D3346-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le vice-président du Conseil supérieur est nommé par le ministre chargé du travail parmi les personnalités mentionnées au 6° de l'article D. 3346-4.