Article R3423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

Pendant toute la période d'inactivité, le salarié bénéficiant des dispositions du présent chapitre reste, dans le cadre du contrat de travail, à la disposition de l'entreprise qui l'emploie au moment de l'arrêt de travail.