Article D4152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 05/07/2010 (Code du travail)

Conformément aux articles R. 4453-2 et R. 4453-6, la femme enceinte ne peut être affectée à des travaux requérant un classement en catégorie A et sa formation tient compte des règles particulières qui lui sont applicables.