Articles

Article R4153-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R4153-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


La demande d'autorisation complète est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception. Elle comporte l'avis favorable du médecin et du professeur ou du moniteur d'atelier responsable.
Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant un délai de deux mois vaut autorisation.