Article R4213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R4213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les prescriptions techniques nécessaires à l'application de la présente section.