Article R4213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R4213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à celles des articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments autres que d'habitation.