Article R4216-34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code du travail)
Article R4216-34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code du travail)
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise en application de l'article R. 4216-33 vaut décision de rejet.