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Article R4227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R4227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation, prévues pour les nouvelles constructions ou les nouveaux aménagements au chapitre VI du titre premier, dispense de l'application des mesures équivalentes du présent chapitre.