Article R4227-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R4227-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent préciser certaines dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie et rendre obligatoires certaines normes concernant ce matériel.