Article R4227-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 15/02/2010 (Code du travail)

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle vaut décision de rejet.