Article R4228-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2018 (Code du travail)

L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.