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Article R4313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R4313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsqu'il s'agit d'une machine ou d'un composant de sécurité, la demande d'examen CE de type est accompagnée d'un exemplaire du modèle ou de l'indication du lieu où le modèle peut être examiné.
Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection individuelle, la demande est accompagnée du nombre d'exemplaires du modèle nécessaire à l'examen.