Article R4313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 29/12/2009 (Code du travail)

Lorsque l'organisme habilité a son siège en France, la correspondance relative à la demande d'examen CE de type et la documentation technique sont rédigées en français ou dans une langue de la Communauté européenne acceptée par l'organisme habilité.