Article R4313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 29/12/2009 (Code du travail)

L'organisme habilité saisi de la demande d'examen CE de type procède à l'examen de la documentation technique et à l'examen du modèle de machine, de composant de sécurité ou d'équipement de protection individuelle.