Lorsqu'il s'agit d'une machine ou d'un composant de sécurité, l'organisme habilité procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que :
1° La documentation technique comporte tous les éléments nécessaires ;
2° La machine ou le composant de sécurité a été fabriqué conformément aux indications contenues dans la documentation technique ;
3° La machine peut être utilisée en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ;
4° Le composant de sécurité est apte à remplir les fonctions de sécurité prévues ;
5° Si la documentation technique fait référence à des normes mentionnées au 6° de l'article L. 4311-7, ces normes ont été correctement utilisées ;
6° La machine ou le composant de sécurité est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.