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Article R4313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R4313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les décisions portant délivrance ou refus d'une attestation d'examen CE de type peuvent, lorsqu'elles sont prises par un organisme habilité situé sur le territoire français, faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur.