Article R4313-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 29/12/2009 (Code du travail)

Lorsque le rapport de l'organisme habilité conclut à une application défectueuse du système d'assurance qualité approuvé, l'organisme prend les mesures qui s'imposent en fonction des défauts constatés.