Article R4313-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 29/12/2009 (Code du travail)

A l'exception de celles mentionnées à l'article R. 4313-49, les machines neuves ou considérées comme neuves sont soumises à la procédure d'autocertification CE définie par l'article R. 4313-2.