Articles

Article R4313-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R4313-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La procédure de délivrance d'un certificat de conformité, prévue par l'article R. 4313-66 est applicable :
1° Aux équipements de travail mentionnés aux 1° et 3° à 5° de l'article R. 4311-4 ;
2° Aux composants de sécurité mentionnés à l'article R. 4311-9 ;
3° Aux équipements de protection individuelle mentionnés à l'article R. 4312-24.