Article R4411-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 14/12/2008 (Code du travail)

Dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le dossier a été reconnu recevable, l'organisme agréé adresse au ministre chargé du travail, avec son avis préliminaire, un exemplaire du dossier ou des compléments fournis par le déclarant.