Article R4411-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 14/12/2008 (Code du travail)

L'exemption de déclaration est limitée à une année. Toutefois, sur demande motivée du fabricant ou de l'importateur et après avis de l'organisme agréé, elle peut être prorogée d'une année par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.