Article R4411-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 17/02/2014 (Code du travail)

Si le responsable de la mise sur le marché ne peut pas fournir, dans les délais impartis, tout ou partie des informations mentionnées dans la présente sous-section, il indique à l'organisme agréé le nom du responsable qui est en mesure de le faire.