Article R4411-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 17/02/2014 (Code du travail)

Toute personne qui a fourni des informations mentionnées à la présente section bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et de rectification auprès de l'organisme agréé.