Article R4411-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 14/12/2008 (Code du travail)

Si, ultérieurement, le déclarant, le fabricant ou l'importateur rend lui-même publiques des informations auparavant confidentielles, il en informe l'organisme agréé prévu à la sous-section 1.