Article R4411-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R4411-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le montant des redevances prévues aux articles R. 4411-66 et R. 4411-67 est fixé par arrêté du ministre chargé du travail. La justification du paiement des redevances est jointe au dossier fourni par le déclarant.