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Article R4411-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R4411-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Le montant des redevances prévues aux articles R. 4411-66 et R. 4411-67 est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
La justification du paiement des redevances est jointe au dossier fourni par le déclarant.