Articles

Article R4412-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R4412-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La fiche médicale d'aptitude indique la date de l'étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise.
Cette fiche est renouvelée au moins une fois par an, après examen par le médecin du travail.