Article R4412-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R4412-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les instructions techniques, précisant les modalités des examens médicaux que respectent les médecins du travail, sont déterminées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.