Article R4412-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 18/12/2009 (Code du travail)

Les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.