Article R4412-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/07/2012 (Code du travail)

Pour l'application du présent paragraphe, l'employeur consulte préalablement le médecin du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel.