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Article R4412-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R4412-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La réalisation des travaux de confinement et de retrait d'amiante friable ou tous travaux de confinement et de retrait d'amiante non friable présentant des risques particuliers est conditionnée par l'obtention par l'entreprise d'un certificat de qualification délivré par des organismes accrédités à cet effet, justifiant de sa capacité de réaliser de tels travaux.