Article R4412-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R4412-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives, constituant des objectifs de prévention, peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.