Article R4451-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 05/07/2010 (Code du travail)

Le décret en Conseil d'Etat déterminant les règles de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants prévu à l'article L. 4451-2 est pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.