Article R4452-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/05/2008 au 05/07/2010 (Code du travail)

Les chefs des entreprises extérieures déterminent les moyens de protection individuelle pour leurs propres travailleurs compte tenu des mesures prévues par le plan de prévention établi en application de l'article R. 4512-6.