Article R4523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2018 (Code du travail)

Les représentants des entreprises extérieures mentionnés à l'article L. 4523-11 disposent d'une voix consultative au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi.