Article R4524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

Lorsque le périmètre d'exposition au risque couvre tout ou partie du territoire de plusieurs départements, le préfet qui organise la mise en place du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est celui du département le plus exposé.