Article R4524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R4524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est informé, par le préfet, des dispositions du plan de prévention des risques technologiques.