Article R4534-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

Lorsque des travailleurs sont appelés à intervenir sur un toit présentant des dangers de chute de personnes ou de matériaux d'une hauteur de plus de trois mètres, des mesures appropriées sont prises pour éviter toute chute.