Article R4614-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R4614-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute modification des listes des personnes, des statuts, des tarifs pratiqués, énumérés à l'article R. 4614-12, est déclarée au ministre chargé du travail.