Article R4614-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/07/2013 (Code du travail)

L'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.