Article R4614-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 19/12/2016 (Code du travail)

Le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise.