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Article R4614-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R4614-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsque le président du tribunal de grande instance est appelé à prendre la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13, il statue en la forme des référés.