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Article R4614-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R4614-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.
Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.