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Article D4622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D4622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut autoriser le rattachement, au service de santé au travail qu'il agrée, d'un établissement de l'entreprise situé dans le ressort d'une autre région, sous réserve de l'accord du directeur régional géographiquement compétent.