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Article D4622-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D4622-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsqu'une commission de contrôle est constituée, elle comprend, outre son président, neuf membres au moins et vingt et un membres au plus.
Ces membres sont issus des entreprises adhérentes au service de santé au travail à raison d'un tiers de représentants des employeurs et de deux tiers de représentants des salariés.