Article D4622-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/07/2012 (Code du travail)

L'inspecteur du travail tranche les difficultés soulevées par :
1° La constitution de la commission consultative de secteur ;
2° La désignation des salariés à cette commission ;
3° La répartition des sièges entre les représentants du personnel.