Article D4622-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D4622-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports prévus à l'article D. 4622-45, au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.