Article R4623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/07/2012 (Code du travail)

Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale.