Article R4623-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R4623-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le comité d'entreprise ou la commission de contrôle se prononce par un vote à bulletin secret, à la majorité de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.