Article R4623-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R4623-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Afin d'assurer l'application des dispositions de l'article L. 4622-4, le service de santé au travail fait appel aux compétences d'un intervenant en prévention des risques professionnels.